EN BREF Définition de la violation de domicile et ses conséquences juridiques. Délai de prescription …

EN BREF Définition de la violation de domicile et ses conséquences juridiques. Délai de prescription …
EN BREF Port et transport d’armas de catégorie D interdits sans motif légitime. Achat d’armes …
EN BREF Mariage : Union légale entre deux personnes, soumise à des obligations spécifiques. PACS …
EN BREF Requalification de l’outrage sexiste aggravé en délit depuis le 1er avril 2023. Amende …