EN BREF Recevabilité de la preuve numérique : liberté de la preuve et appréciation par …
Derniers articles
Cryptoactifs : protection du consommateur
EN BREF Dangers des crypto-monnaies : volatilité du marché et risques de pertes financières. Réglementation …
Réforme du Divorce 2024-2026 : impacts et délais
EN BREF : Nouvelle Loi Divorce 2024-2025 – Points Clés Simplification de la procédure de …
NFT : propriété intellectuelle et fiscalité
EN BREF Déclaration fiscale des revenus issus des NFT obligatoire. Les NFT sont considérés comme …
Métavers : cadre juridique et responsabilités
EN BREF Cadre légal du Métavers : Quelle régulation existe-t-elle ? Avatars et contrats : …
Le télétravail hybride : négociation et droits des salariés
EN BREF Élargissement du télétravail post-crise sanitaire Négociation pour un accord de télétravail structuré Droits …
Justice prédictive : applications et limites
EN BREF Définition : La justice prédictive utilise des algorithmes pour anticiper les issues des …
Location meublée touristique : réglementation et restrictions
EN BREF Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme, sauf résidence principale. Limite de 120 …
L’identité numérique : nouveaux standards européens
EN BREF Règlement EUDI: amélioration par rapport à l’eIDAS pour l’identité numérique. Interopérabilité accrue entre …
Droits des lanceurs d’alerte : procédures et garanties
EN BREF Lanceurs d’alerte en entreprise : rôle crucial pour l’intégrité. Protection juridique : confidentialité …
